Conditions Générales Apidae Tourisme

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
0. Définitions
1. Contrat
2. Objet
3. Tarifs
4. Abonnement
5. Obligations générales du Client
6. Portail et Plateforme
7. Prestations additionnelles
8. Rôle d’intermédiation de Apidae Tourisme SCIC SA
9. Propriété intellectuelle
10. Données
11. Traitements de données à caractère personnel (RGPD)
12. Résiliation pour faute et Effet de la résiliation
13. Responsabilité et Force Majeure
14. Dispositions Générales

ANNEXE 1 : Politique de confidentialité pour les Clients Apidae
1. Finalités, bases légales des traitements et durée de conservation
2. Données collectées
3. Destinataires
4. Localisation des données
5. Droits du Client

ANNEXE 2 : Conditions Spécifiques applicables aux Fournisseurs de Services
1. Autorisation accordée par Apidae Tourisme SCIC SA
2. Référence faite à Apidae
3. Conformité de la Solution Tierce
4. Encadrement contractuel
5. Propriété intellectuelle du Fournisseur de Services
6. Responsabilité

ANNEXE 3 : Conditions Spécifiques applicables aux Gestionnaires de Données
1. Définitions
2. Engagements du Gestionnaire de Données Contributeur
3. Engagements du Gestionnaire de Données Diffuseur
4. Données personnelles – Traitement conjoint à l’ensemble du Réseau Apidae
5. Cas spécifiques d’exonération de responsabilité

ANNEXE 4 : Accord de responsabilité conjointe entre les Gestionnaires de Données
1. Préambule
2. Définitions
3. Objet
4. Durée
5. Tenue du registre de traitements
6. Opérations de traitements réalisées
7. Information des personnes concernées
8. Exercice des droits par les personnes concernées
9. Mesures de sécurité mises en œuvre
10. Sous-traitance
11. Transferts vers des pays tiers
12. Violation de données à caractère personnel
13. Notifications
14. Documents annexes

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Apidae Tourisme SCIC SA, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme à Capital Variable (SCIC SA), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 881 755 656, dont le siège social est situé 35 Rue de Marseille, NowCoworking, 69007 LYON

ci-après dénommée « Apidae Tourisme SCIC SA »

ET

Toute personne morale utilisant les Services d’Apidae Tourisme SCIC SA

ci-après dénommée le « Client »

0. Définitions

Chaque terme écrit avec une majuscule, utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et ses annexes, a le sens indiqué dans la définition donnée au présent article.

Les mêmes termes employés sans majuscule sont à comprendre dans leur acception courante.

« Abonnement » : souscription par le Client à un ou plusieurs Services SaaS parmi les Offres Commerciales.

« Anomalies » : tout comportement reproductible de la Plateforme qui ne serait pas conforme à sa documentation ou qui résulte d’un défaut rendant la Plateforme inutilisable ou provoquant un résultat incorrect pour le Client.

« API » : interfaces de programmation applicative (Application Programming Interface) éditées par Apidae Tourisme SCIC SA et permettant au Client de communiquer entre la Plateforme et ses propres applications logicielles.

« Bon de Commande » ou « Devis » : utilisés indifféremment, ce termes désignent le document listant les Services souscrits par le Client. Il peut être au format papier ou au format électronique et doit être signé par le Client.

« Charte d’usage de la marque »  : document définissant les usages que peut faire le Client de la marque Apidae, dans le cadre du droit d’utilisation qui lui est consenti. Ce document est accessible en ligne.

« Conditions Générales » : le présent document contractuel.

« Contenus » : ensemble des contenus multimédias, notamment des images, dessins, photographies, vidéos, sons, importés ou créés sur la Plateforme pouvant être soumis ou non à des droits de propriété intellectuelle.

« Contrat » : ensemble des documents contractuels identifiés à l’article Contrat des Conditions Générales.

« Données » : ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment des informations touristiques, importées ou créées sur la Plateforme, y compris les Contenus et les Fiches.

« Fournisseur de Services » : toute personne morale qui fournit sa propre Solution Tierce par le biais de la Plateforme.

« Fiche » : ensemble d’informations saisies sur la Plateforme et structurées de façon à contenir les Données d’un objet.

« Gestionnaire de Données » : toute personne morale, en général institutionnelle ou publique, qui utilise la plateforme pour gérer des données pour son propre compte (collecte, gestion, diffusion).

« Offres Commerciales » : ensemble des propositions commerciales d’Apidae Tourisme SCIC SA susceptible d’être souscrites par le Client.

« Partie » : selon le contexte Apidae Tourisme SCIC SA ou le Client.

« Parties » : ensemble constitué d’Apidae Tourisme SCIC SA et du Client.

« Plateforme » : service logiciel accessible en ligne composé de différentes briques fonctionnelles mises à disposition du Client.

« Portail » : site internet édité par Apidae Tourisme SCIC SA (apidae-tourisme.com) sur lequel les Offres Commerciales sont présentées et à partir duquel le Client peut accéder à la Plateforme.

« SaaS » : (Software as a Service) modèle de distribution de logiciels où les applications sont hébergées par Apidae Tourisme SCIC SA et accessibles aux utilisateurs en ligne, en payant un Abonnement.

« Services » : ensemble des prestations proposées par Apidae Tourisme SCIC SA.

« Solutions Tierces » : solutions logicielles et/ou services en ligne édités par des structures autres qu’Apidae Tourisme SCIC SA, qui peuvent fonctionner par l’intermédiaire de la Plateforme Apidae.

« Support Utilisateur » : prestation d’assistance technique et/ou fonctionnelle fournie à un Utilisateur.

« Utilisateur » : toute personne physique membre de la structure Client autorisée à utiliser la Plateforme.

1. Contrat

1.1. Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat est formé des documents suivants, classés ci-après par ordre décroissant de valeur juridique :
   – le Devis ou Bon de Commande signé par le Client, amendé le cas échéant par les Evolutions de prix ;
   – le cas échéant la convention (ou l’ensemble des documents contractuels) spécifique établie entre le Client et Apidae Tourisme SCIC SA ;
   – Les présentes Conditions Générales et leurs Annexes.

Préalablement à l’acceptation du Contrat, le Client reconnaît avoir consulté l’ensemble des caractéristiques des Offres Commerciales proposées par Apidae Tourisme SCIC SA, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services et/ou de l’Abonnement souscrit(s) à ses besoins et d’obtenir les informations déterminantes de son consentement.

1.2. Conclusion du Contrat

Le contrat peut être conclu par acceptation en ligne, par signature électronique ou par signature écrite.

Le Client ou son représentant légal peut visualiser et lire le Contrat avant de le signer. Une copie du Contrat est mise à la disposition du Client sur un support durable.

1.3. Modification du Contrat

Apidae Tourisme SCIC SA est libre de modifier les termes du Contrat à tout moment de la relation avec le Client.

Apidae Tourisme SCIC SA s’engage à notifier au Client les modifications apportées au Contrat sur un support durable (par exemple l’adresse email de contact associé à son compte Client).
Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées dès qu’il en a connaissance.

Les modifications apportées au Contrat entrent en application à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de leur notification au Client.

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser les modifications apportées au Contrat par Apidae Tourisme SCIC SA.

Son éventuel refus doit être exprimé par écrit pendant ledit délai de prévenance de trente (30) jours et ouvre droit à la résiliation. Le cas échéant, elle n’interviendra qu’à compter d’un nouveau délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du refus par le Client.

L’absence de refus est réputée valoir acceptation des modifications apportées au Contrat.

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières de fourniture des Services souscrits par le Client dans son Bon de Commande ou son Devis.

Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et demeurent en vigueur aussi longtemps que l’Abonnement du Client est en cours ou que des Services lui sont fournis.

3. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site web apidae-tourisme.com sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre commerciale ferme. Les tarifs définitifs sont établis dans le Contrat signé par le Client.

Les termes et conditions du Contrat prévalent et régissent la relation commerciale entre Apidae Tourisme SCIC SA et le Client.

En acceptant le Contrat, le Client reconnaît et accepte les tarifs ainsi convenus.

4. Abonnement

4.1. Contenu

L’Abonnement et les Services qu’il inclut sont présentés au Client dans le Devis ou Bon de Commande.

Les spécificités de chaque Service sont détaillées dans les Offres Commerciales.
Les Offres Commerciales détaillent pour chaque Service le périmètre fonctionnel couvert, le niveau de service associé, les éventuels métriques applicables (nombre d’utilisateurs, volume de données, etc.) ainsi que le prix qui peut évoluer en fonction du type de structure Client et/ou de ses usages des Services.

Les Offres Commerciales sont présentées en ligne sur apidae-tourisme.com ou dans la documentation fournie au Client, quelle que soit son format.

4.2. Durée

La durée initiale de l’Abonnement correspond à la durée de l’Offre Commerciale choisie par le Client et figure dans le Bon de Commande ou le Devis. L’Abonnement peut inclure différentes Offres Commerciales, que le Client est libre de souscrire en cours de Contrat. Les Offres Commerciales déjà souscrites dans un Abonnement ne peuvent pas être résiliées avant la fin de leur durée de souscription en cours.

4.3. Droit de Rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion initiale du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer de sa décision de se rétracter par une déclaration explicite par courrier électronique à info@apidae-tourisme.com ou par formulaire sur le site aide.apidae-tourisme.com avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation valide, tout paiement reçu du Client fera l’objet d’un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification à Apidae Tourisme SCIC SA.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

4.4. Renouvellement et Résiliation

L’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la période initiale.

Seule la dénonciation du Contrat permet sa résiliation à la date d’expiration de l’Abonnement sous réserve qu’elle ait été adressée à Apidae Tourisme SCIC SA par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d’expiration dudit Abonnement.
En cas de souscription à différentes Offres Commerciales, le Client peut choisir celles qu’il souhaite renouveler indépendamment les unes des autres. Le Client choisir de résilier une Offre sans conséquence sur les autres.

4.5. Prix et modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiement de l’Abonnement figurent sur le Bon de Commande ou Devis.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le Client prend à sa charge les éventuelles taxes applicables, dont la taxe sur la valeur ajoutée, qui lui seront facturées en sus.

Les modalités de paiement offertes par Apidae Tourisme SCIC SA sont les suivantes : virement bancaire, paiement par carte bancaire, paiement par chèque, prélèvement par mandat SEPA.

Sauf à ce que les Parties en aient convenu différemment dans le Bon de Commande ou Devis, les Services sont payables par le Client selon les modalités suivantes :
   – règlement à terme à échoir payable sous 30 jours à réception de la facture.

Les factures sont payables net et sans escompte ni ristourne.

4.6. Frais et pénalités de retard

Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance pourra entraîner immédiatement et de plein droit la suspension totale ou partielle de l’accès et de l’utilisation des Services et de la Plateforme.

En outre, le défaut de paiement donnera lieu à l’application automatique d’intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce le défaut de paiement donnera également lieu à l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

4.7. Evolution des prix

À tout moment, Apidae Tourisme SCIC SA est libre de faire évoluer les prix de ses Offres Commerciales.

Dans le cas d’une revue générale de la grille des tarifs d’abonnement, le Client est notifié par mail de la modification des tarifs applicables au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que ses coordonnées électroniques sont à jour afin de recevoir ces notifications.

Les évolutions de prix n’affecteront pas l’Abonnement en cours du Client mais s’appliqueront :
   – à la souscription de nouveaux Services par le Client en cours de Contrat et postérieurement à l’entrée en vigueur de l’évolution des prix ;
   – en cas de renouvellement tacite de l’Abonnement postérieurement à l’entrée en vigueur de l’évolution de prix.
L’évolution du tarif d’abonnement constitue dans tous les cas une Modification du Contrat.

5. Obligations générales du Client

Le Client s’engage à collaborer avec Apidae Tourisme SCIC SA.

Le Client s’engage également à payer le prix de son Abonnement et de toute autre prestation commandée à Apidae Tourisme SCIC SA.

Le Client se charge de l’accompagnement de ses Utilisateurs dans l’utilisation des Services fournis par Apidae Tourisme SCIC SA. Il s’oblige à informer ses Utilisateurs des règles d’utilisation de la Plateforme et de ses Services stipulées au Contrat. Le Client est responsable des agissements de ses Utilisateurs vis-à-vis d’ Apidae Tourisme SCIC SA tout comme des tiers utilisant les Services.

6. Portail et Plateforme

6.1. Périmètre fonctionnel

Le périmètre fonctionnel de la Plateforme dépend des Services souscrits par le Client dans son Abonnement.

6.2. Solutions Tierces

La Plateforme permet au Client d’utiliser des Solutions Tierces compatibles avec les Services.

L’accès et l’utilisation d’une Solution Tierce nécessite que le Client accepte préalablement les conditions contractuelles d’utilisation prévues par le Fournisseur de Services. Le Client doit veiller à s’informer auprès des Fournisseurs de Services des conditions de réutilisation des informations mises à sa disposition par le biais des Solutions Tierces.

Apidae Tourisme SCIC SA est un tiers aux conditions d’utilisation convenues entre le Client et le Fournisseur de Services.

Le Client reconnaît être informé que la compatibilité des Services avec les Solutions Tierces pourra cesser d’être effective au cours du Contrat ou que la liste des Solutions Tierces pourra évoluer, à la hausse comme à la baisse. Par conséquent, il reconnaît que les Solutions Tierces disponibles au jour de la conclusion du Contrat n’ont pas été déterminantes de son consentement.

6.3. Identifiants

Les Identifiants délivrés à chaque Utilisateur du Client sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

La création d’Utilisateurs par le Client doit être restreinte pour un usage par des personnes physiques membres de la structure juridique du Client, sauf accord préalable différent d’Apidae Tourisme SCIC SA.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que ses Identifiants ne puissent pas être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées.

Le Client reconnaît et accepte qu’il supporte les conséquences résultant d’une divulgation et/ou d’une utilisation non autorisée de ses Identifiants par des tiers et qu’il est responsable des agissements et actions pouvant être commis par toute personne, autorisée ou non, se connectant à l’aide desdits Identifiants.

En cas de perte et/ou en cas de risque d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, le Client doit renouveler son mot de passe immédiatement et, en cas d’impossibilité technique, pourra solliciter Apidae Tourisme SCIC SA afin qu’elle neutralise dans les meilleurs délais ses Identifiants.

6.4. Disponibilité

Apidae Tourisme SCIC SA met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir au Client une disponibilité des Services fournis par le biais de la Plateforme se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures / 24 et 7 jours / 7. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens pour Apidae Tourisme SCIC SA et que les Services pourront connaître certaines périodes d’indisponibilité temporaire, à toute heure de la journée.

Apidae Tourisme SCIC SA attire l’attention du Client sur le fait que :
   – l’accès ou l’utilisation du Portail et de la Plateforme pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à Apidae Tourisme SCIC SA, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
   – les interventions ponctuelles de Apidae Tourisme SCIC SA pour la maintenance du Portail et de la Plateforme et la correction d’Anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées.

La disponibilité des Services ne porte pas sur les Solutions Tierces, dans la mesure où le fonctionnement et la disponibilité de celles-ci dépendent de l’infrastructure informatique gérée par les Fournisseurs de Services tiers. Par conséquent, si les Solutions Tierces utilisées par le Client via la Plateforme sont indisponibles, Apidae Tourisme SCIC SA ne sera pas en mesure de permettre au Client d’y accéder et de les utiliser.

6.5. Support technique et Maintenance

Pendant toute la durée du Contrat, Apidae Tourisme SCIC SA s’engage à maintenir les Services en bon état de fonctionnement et à assurer la maintenance corrective de la Plateforme.

Apidae Tourisme SCIC SA demeure libre de la maintenance évolutive de la Plateforme.

Le Client pourra faire remonter les éventuelles Anomalies qu’il rencontre au support technique de Apidae Tourisme SCIC SA.

Apidae Tourisme SCIC SA procèdera à la qualification des Anomalies et fera ses meilleurs efforts pour les corriger dans les meilleurs délais à compter de leur prise en charge. Apidae Tourisme SCIC SA priorisera la prise en charge et la correction des Anomalies affectant gravement le fonctionnement des Services, de la Plateforme et les Anomalies présentant une gravité mineure seront traitées ultérieurement.

Le support technique d’ Apidae Tourisme SCIC SA est joignable :
   – par email, à l’adresse support@apidae-tourisme.com ;
   – par formulaire sur le site aide.apidae-tourisme.com.

Le support technique est ouvert du lundi au vendredi hors jours fériés, de neuf (9) heures à dix-sept (17) heures, heure France métropolitaine. Le support technique s’engage à faire le nécessaire pour apporter une 1ère réponse au Client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

Sous réserve de toute urgence ou de toute nécessité impérieuse à interrompre l’accès aux Services, Apidae Tourisme SCIC SA veillera autant que possible à effectuer les interventions de maintenance programmées et de mise à jour sur les créneaux suivants :
   – du lundi au vendredi, avant 9h, entre 12h et 13h ou après 18h, heure France métropolitaine ;
   – le samedi ou le dimanche toute la journée.

6.6. Fonctionnement des API

Apidae Tourisme SCIC SA édite des API permettant au Client de communiquer entre la Plateforme et ses propres applications logicielles afin de bénéficier de certains des Services.

L’accès et les fonctionnalités proposées par le biais des API dépendent de l’Abonnement souscrit par le Client.

Le fonctionnement des API est documenté en ligne.

Apidae Tourisme SCIC SA fait ses meilleurs efforts pour que les évolutions et améliorations de ses API se fasse de manière à éviter au Client, autant que possible, de devoir redévelopper ses propres applications logicielles.

Dans l’éventualité ou des API existantes seraient réécrites, Apidae Tourisme SCIC SA s’engage à :
   – fournir une documentation explicative des changements et évolutions en amont de l’entrée en service des nouvelles API ;
   – et laisser un délai de (3) mois a minima pour permettre au Client d’adapter ses propres applications logicielles avant la suppression des anciennes API.

6.7. Usage anormal ou non-conforme des API

En cas d’usage anormal ou non-conforme des API par le Client ou l’un de ses Utilisateurs, Apidae Tourisme SCIC SA se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services utilisés par le Client.

Par usage anormal ou non-conforme, les Parties entendent notamment :
   – tout usage suspect ou inhabituel des API (en terme de requêtes, de fréquence, de volumétrie) au regard des usages habituellement constatés chez le Client ou chez d’autres utilisateurs des API ;
   – tout usage pouvant évoquer un piratage ou une attaque de masse visant à saturer les serveurs informatiques d’Apidae Tourisme SCIC SA,
   – tout usage non-conforme aux regards de la documentation des API fournie par Apidae Tourisme SCIC SA et des règles de l’art en matière d’optimisation du code informatique ;
   – tout usage conduisant à un dépassement de quotas lorsque de tels quotas sont convenus avec le Client dans son Abonnement.

En cas d’usage anormal ou non-conforme, les coûts exceptionnels d’utilisation des API facturés par les prestataires d’Apidae Tourisme SCIC SA pourront être refacturés au réel au Client. Le cas échéant, et si sa responsabilité est engagée, les coûts de recherche de la cause de l’incident sont également susceptibles d’être facturés au Client.

7. Prestations additionnelles

Apidae Tourisme SCIC SA peut fournir des prestations additionnelles au Client qui sont exclues de l’Abonnement.

7.1. Généralités

Les prestations additionnelles peuvent être de diverses natures : conseil, formation, stratégie, services numériques complémentaires, etc.

Sauf indication contraire, les prestations additionnelles donnent lieu à l’établissement préalable d’un Devis entre les Parties.

7.2. Support Utilisateur

Le Support Utilisateur au bénéfice du Client est une prestation additionnelle.

Le Client est informé que cette prestation s’active sur simple demande d’une assistance sollicitée par un Utilisateur.

Exceptionnellement, le Support Utilisateur du Client pourra être pris en charge par une structure partenaire du réseau, sous réserve que ladite organisation touristique ait conclu un contrat de partenariat en cours d’exécution avec Apidae Tourisme SCIC SA par lequel elle s’engage à réaliser directement ce Support Utilisateur.

8. Rôle d’intermédiation de Apidae Tourisme SCIC SA

Apidae Tourisme SCIC SA n’exerce aucun contrôle préalable ni aucune surveillance générale sur les Données et Contenus disponibles sur la Plateforme.

Cela concerne notamment :
   – les Données et Contenus stockés par le Client sur la Plateforme,
   – les Données et Contenus publiés par d’autres Clients et Utilisateurs de la Plateforme,
   – les Contenus et Données proposés par les Fournisseurs de Services ainsi que les services fournis par ces derniers.

Le rôle d’Apidae Tourisme SCIC SA est celui d’un hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Par conséquent, Apidae Tourisme SCIC SA ne saurait être responsable en cas d’activités ou d’informations illicites du fait du Client ou d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Apidae Tourisme SCIC SA se réserve le droit, dès le moment où elle en a connaissance, de retirer l’accès aux informations illicites ou de rendre leur accès impossible au public, immédiatement et sans notification préalable au Client.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Propriété intellectuelle du Client

9.1.1. Fonctionnement de la Plateforme

Pour les seuls besoins de fourniture des Services souscrits, le Client consent à Apidae Tourisme SCIC SA une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle sur les droits d’exploitation pouvant être attachés aux Données importées ou mises en ligne par le Client, c’est-à-dire les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation des Données.

9.1.2. Licences consenties à Apidae Tourisme SCIC SA

Le Client pourra consentir d’autres licences à Apidae Tourisme SCIC SA, en fonction des Offres Commerciales souscrites par lui.

9.2. Propriété intellectuelle de Apidae Tourisme SCIC SA

9.2.1. Principe

Apidae Tourisme SCIC SA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle du Portail et de la Plateforme qu’elle édite, ainsi que de l’ontologie utilisée (l’ontologie inclut les structures de données, les taxonomies, les schémas, les classifications, et tout contenu textuel ou visuel associé sans y être limitée). Aucun tiers ne peut développer ses propres logiciels (incluant des développements de type connecteur) en utilisant l’ontologie Apidae sans une autorisation préalable.

Le Contrat ne crée aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit du Client autre que les clauses spécifiques le prévoyant expressément.

9.2.2. Droit d’accès et d’utilisation

Apidae Tourisme SCIC SA consent au Client une licence consistant uniquement en un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, du portail et des Services inclus dans son Abonnement. Selon l’Abonnement souscrit, le Client pourra accéder à la Plateforme éditée par Apidae Tourisme SCIC SA.

Cette licence est consentie au Client à titre non exclusif, incessible, personnel et uniquement pour ses besoins internes, pour le monde entier et pour une durée limitée correspondant à la durée de son Abonnement sous réserve du parfait paiement par le Client.

Par ailleurs tous les droits d’auteur relatifs à l’ontologie et à son contenu sont réservés. Aucune partie de l’ontologie ne peut être reproduite, distribuée ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite d’Apidae Tourisme SCIC SA. Il est strictement interdit à tout tiers (par exemple un éditeur logiciel) d’inciter ses clients propres ou toute autre partie à s’interfacer à la Plateforme avec sa solution en utilisant l’ontologie ou une API directement inspirée de l’ontologie fournie par Apidae Tourisme SCIC SA.

9.2.3. Garanties

Apidae Tourisme SCIC SA garantit qu’elle est l’auteur ou le titulaire des droits d’auteur sur le Portail et la Plateforme ou qu’elle détient les droits nécessaires pour accorder les droits ci avant consentis.

Apidae Tourisme SCIC SA garantit qu’à sa connaissance le Portail et la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

9.2.4. Marque Apidae

La marque « Apidae Tourisme » est une marque française faisant l’objet de plusieurs enregistrements auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Apidae Tourisme SCIC SA est seule titulaire des droits sur les marques verbales et semi figuratives « Apidae ».

Sans préjudice de ce qui précède, Apidae Tourisme SCIC SA concède au Client un simple droit d’utilisation de la marque pendant toute la durée de l’application des Conditions Générales entre les Parties, sous la forme suivante uniquement :

Toute autre forme d’utilisation de la marque (tels que « Sociétaire Apidae », « Partenaire Apidae », « Expert Apidae », « Certifié Apidae », etc.) est interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable et spécifique d’ Apidae Tourisme SCIC SA.

Ce droit d’utilisation est consenti à titre personnel au Client, c’est-à-dire à la structure juridique ayant contractée avec Apidae Tourisme SCIC SA. Par conséquent, les structures affiliées au Client (succursales, sociétés « sœurs », etc.) ne bénéficient pas de ce droit d’utilisation de la marque « Apidae ».

Dans tous les cas, le droit d’utilisation de la marque « Apidae » est soumis au respect par le Client de la charte d’usage de la marque disponible en ligne à l’adresse suivante sur apidae-tourisme.com/ressources/usage-de-la-marque.

Apidae Tourisme SCIC SA pourra retirer à tout moment et discrétionnairement le droit d’utilisation accordé au Client en cas, notamment de non-respect par le Client des conditions d’utilisation de la marque « Apidae » ou en cas de survenance du terme des Conditions Générales quelle qu’en soit la cause.

En cas de perte ou d’extinction du droit d’utilisation de la marque « Apidae », le Client s’engage à cesser immédiatement l’usage de la marque et à supprimer toute référence à la marque sur l’ensemble de ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.). Le Client s’engage également à ne plus se prévaloir de son appartenance au Réseau Apidae d’une quelconque façon que ce soit.

10. Données

10.1. Principes généraux

Les Données mises en ligne sur la Plateforme, par un Client ou un Fournisseur de Services, quelle que soit la méthode (création en ligne, téléchargement, importation par le biais d’API) sont et demeurent sous sa responsabilité éditoriale, sans préjudice des règles spécifiques applicables aux Fiches.

Le Client comme le Fournisseur de Services déclarent être titulaires des éventuels droits sur les Données ou avoir acquis de leur titulaire toutes les autorisations nécessaires pour mettre en ligne les Données sur la Plateforme.

Il s’engage à ce que les Données :
   – soient licites ;
   – ne soient pas contraires aux lois ou aux bonnes mœurs ;
   – n’incitent pas à la discrimination, à la violence, ou à la haine en raison de la race, du genre, de la religion, de l’orientation sexuelle, de la vie sexuelle, du handicap, de l’âge, ou de toute autre caractéristique protégée ;
   – ne contreviennent pas aux lois relatives à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit sur les bases de données, brevets, marques, etc.), au droit à l’image des personnes physiques, à la concurrence déloyale et parasitaire ;
   – ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à altérer le bon fonctionnement de la plateforme ;
   – ne contreviennent pas à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
   – ne contiennent pas de contenus diffamatoires, calomnieux, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
   – ne contiennent pas de fausses informations ou des informations trompeuses susceptibles de causer un préjudice ;
   – ne contiennent pas de contenus politiques ou de propagande ;
   – respectent les droits des tiers et les dispositions légales en vigueur ;
   – ne soient pas utilisées à des fins de harcèlement, d’exploitation, ou de manipulation de quiconque.

10.2. Réversibilité

A l’issue de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Apidae Tourisme SCIC SA s’engage à assurer une réversibilité sur les Données appartenant au Client.

L’obligation de réversibilité porte uniquement sur la portabilité des Données, à l’exclusion de toute autre prestation telle que transfert de compétence ou de savoir-faire.

Les Données seront restituées dans un format standard, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce format pourra, selon la nature des données, être au format .xlsx, .csv, .xml, Json, etc. ou tout autre format à venir présentant les qualités énumérées ci-avant.

La réversibilité débutera à compter de la résiliation du Contrat.

Apidae Tourisme SCIC SA dispose d’un délai de trente (30) jours francs pour mettre à disposition du Client ses Données.

La mise à disposition s’effectuera par la mise en place par Apidae Tourisme SCIC SA d’un moyen pour le Client de télécharger les Données de façon sécurisée.

Le Client est obligé de procéder au téléchargement des Données à compter de sa notification par Apidae Tourisme SCIC SA.

Le Client devra vérifier l’intégrité des Données qui lui ont été remises et ce, dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de leur mise à disposition.

A l’issue de ce délai, et faute pour le Client d’avoir téléchargé les Données ou d’émettre des réserves sur l’intégrité des Données qui lui ont été remises, Apidae Tourisme SCIC SA pourra sans faute détruire l’ensemble des copies qu’elle détient desdites Données.

11. Traitements de données à caractère personnel (RGPD)

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de la conclusion du présent Contrat, Apidae Tourisme SCIC SA met en œuvre des traitements qui lui sont propres en qualité de responsable de traitement.

Ces traitements concernent :
   – le Client, dans le cadre de la gestion de la relation commerciale. Ce traitement est décrit à l’ANNEXE 1 : Politique de Confidentialité pour les Clients Apidae.
   – les Utilisateurs de la Plateforme, dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs et la fourniture des services. Ce traitement est décrit dans la Politique de Confidentialité concernant les Utilisateurs.

12. Résiliation pour faute et Effet de la résiliation

12.1. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles qui n’aurait pas été réparée dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie le manquement qui lui est reproché, la Partie notifiante pourra résilier de plein droit le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, dans le délai qui lui était imparti, la Partie notifiée (i) n’a pas réparé le manquement à ses obligations essentielles qui lui était reproché (ii) ou qu’elle n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.

Nonobstant ce qui précède, en cas de défaut de paiement du Client, le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par Apidae Tourisme SCIC SA quatorze (14) jours ouvrables après la première présentation d’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse.

12.2. Effet du terme ou de la résiliation

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de :
   – réaliser tout paiement des sommes restant dues à la date effective de résiliation pour la partie des sommes non-contestées ;
   – cesser immédiatement d’utiliser les Services et la Plateforme.

13. Responsabilité et Force Majeure

13.1. Limitation générale de responsabilité

D’un commun accord, les parties conviennent qu’ Apidae Tourisme SCIC SA est soumise à une obligation de moyens dans la prestation de ses services.

La responsabilité d’ Apidae Tourisme SCIC SA ne pourra être engagée que pour les dommages directs qui pourraient résulter de l’utilisation par le Client ou de ses Utilisateurs des Services, et à condition que le client établisse un lien de causalité direct entre le préjudice causé et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles d’ Apidae Tourisme SCIC SA.

En outre, la responsabilité d’ Apidae Tourisme SCIC SA ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client, notamment en cas non-respect de la documentation, des prérequis, conseils et instructions qui lui auront été donnés dans le cadre de l’utilisation des Services, en cas de transmission d’informations erronées, lorsque cette faute, négligence, omission ou défaillance est la cause unique ou prépondérante du préjudice subi par le client.

Apidae Tourisme SCIC SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels et notamment des dommages liés à l’interruption des services ou de la fourniture de la plateforme qui engendreraient pour le client une augmentation de ses frais généraux, une indisponibilité des services tiers qu’il édite ou qu’il utilise, des pertes de profit, des pertes financières ou d’exploitation, des pertes de données, de fichiers ou de logiciels, un préjudice d’image ou de notoriété, une perturbation de l’activité du client, etc.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ Apidae Tourisme SCIC SA serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’ Apidae Tourisme SCIC SA pourra être amenée à verser au client au titre du Contrat ne pourra dépasser, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes versé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois et ce, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation ainsi que la procédure employée pour la faire aboutir.

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre Apidae Tourisme SCIC SA passe un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

13.2. Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution du Contrat, celui-ci sera suspendu, voire résilié à l’initiative de l’une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous trois (3) mois à compter de cette notification, la date de première notification faisant foi.

Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, décision administrative, pandémie, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

14. Dispositions Générales

14.1. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique, notamment par courrier électronique, par le biais de leurs actions sur la Plateforme, une fois le Client authentifié en ligne ainsi qu’au moyen de procédés de signature électronique. Le Client reconnaît :
(1) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation contractuelle réalisée depuis la Plateforme une fois authentifié au moyen de ses Identifiants,
(2) l’opposabilité de toute action réalisée sur la Plateforme une fois connecté au moyen de ses Identifiants ou par le biais d’un dispositif de signature électronique,
(3) l’opposabilité de toute notification électronique informant le Client de la modification du Contrat,
(4) la conclusion de contrats électroniques sur la Plateforme avec des tiers en lien avec l’utilisation de Données (identité des parties contractantes, horodatage et contenu du contrat),
(5) la valeur probante des registres informatisés et journaux de connexion conservés dans les systèmes d’informations d’Apidae Tourisme SCIC SA ou dans ceux du prestataire de signature électronique.

Ces données informatisées sont conservées par Apidae Tourisme SCIC SA dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérées comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

14.2. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

14.3. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14.4. Droit applicable et différends

Le Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat, que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’actions en référé ou d’appels en garantie.

Cette annexe informe le Client des traitements de données personnelles mis en œuvre par Apidae Tourisme SCIC SA en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la relation commerciale avec le Client.

1. Finalités, bases légales des traitements et durée de conservation

Les traitements mis en œuvre par Apidae Tourisme SCIC SA pourront concerner :

2. Données collectées

Les données collectées par Apidae Tourisme SCIC SA concernent les catégories d’informations suivantes :

Certaines informations doivent être fournies à Apidae Tourisme SCIC SA. en l’absence desquelles, l’établissement du contrat, l’exécution de ses obligations ou la prestation de ses services ne sera pas possible.

3. Destinataires

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :
   – En interne : le personnel d’Apidae Tourisme SCIC SA, dans la limite de leurs attributions respectives ;
   – En externe : les prestataires informatiques d’Apidae Tourisme SCIC SA, notamment hébergeurs informatiques, infogéreurs, éditeurs CRM, éditeurs de sites web, etc.

Les destinataires des données à caractère personnel pourront également être les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

4. Localisation des données

Les serveurs d’hébergement de données utilisés par Apidae Tourisme SCIC SA sont situés au sein de l’Union Européenne.

Les prestataires suivants peuvent traiter les données en dehors de l’Union européenne :

5. Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :
   – Droit d’accès permettant d’accéder ou d’obtenir copie des données personnelles le concernant ;
   – Droit de rectification permettant de rectifier ou de compléter les données personnelles le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
   – Droit à l’effacement permettant de demander la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement recueillies ou traitées ;
   – Droit à la limitation du traitement permettant de demander la restriction du traitement de ses données personnelles ;
   – Droit à la portabilité permettant de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré et lisible par machine ;
   – Droit d’opposition permettant de s’opposer au traitement de ces données personnelles ;
   – Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données, à savoir la CNIL 8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 Tél. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 Site web : http://www.cnil.fr

Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser à Apidae Tourisme SCIC SA aux coordonnées suivantes :
   – courriel : rgpd@apidae-tourisme.com
   – adresse postale : Apidae Tourisme SCIC SA, 35 Rue de Marseille, NowCoworking, 69007 LYON.

Apidae Tourisme SCIC SA fera son possible pour répondre dans un délai d’1 (un) mois suivant réception de la demande. Il arrive parfois que Apidae Tourisme SCIC SA ne puisse pas accepter une demande car le droit ne s’applique pas au traitement concerné, compte tenu de sa base légale. Apidae Tourisme SCIC SA informera alors de cette impossibilité en la justifiant.

Par ailleurs, Apidae Tourisme SCIC SA pourra être amenée à demander un justificatif d’identité pour vérifier l’identité du Client.

Ces Conditions Spécifiques s’appliquent lorsque le Client d’Apidae Tourisme SCIC SA a la qualité de Fournisseur de Services, au sens de la définition précisée dans les Conditions Générales.

Ces Conditions Spécifiques complètent les Conditions Générales d’Apidae Tourisme et font partie intégrante du Contrat conclu avec Apidae Tourisme SCIC SA.

1. Autorisation accordée par Apidae Tourisme SCIC SA

Sous réserve que le Fournisseur de Services respecte les présentes Conditions Spécifiques, Apidae Tourisme SCIC SA autorise le Fournisseur de Services à proposer à sa clientèle l’utilisation de sa Solution Tierce.

Il incombe au Fournisseur de Services seul de s’assurer que sa Solution Tierce est conforme aux obligations figurant dans ces Conditions Spécifiques. L’autorisation accordée par Apidae Tourisme SCIC SA ne vaut pas reconnaissance de la conformité de la Solution Tierce.

À tout moment, Apidae Tourisme SCIC SA pourra vérifier que le Fournisseur de Services se conforme bien aux présentes Conditions Spécifiques. Si tel n’est pas le cas, selon la gravité des manquements constatés, Apidae Tourisme SCIC SA pourra (1) octroyer un délai au Fournisseur de Services pour que celui-ci se mette en conformité sans suspendre ses services (2) suspendre les services proposés par le Fournisseur de Services via sa Solution Tierce jusqu’à la mise en conformité de cette dernière (3) ou retirer définitivement l’autorisation accordée à le Fournisseur de Services.

En cas de réclamation contentieuse émanant d’un tiers, Apidae Tourisme SCIC SA pourra suspendre immédiatement, et sans information préalable à cette suspension, l’accès à la Solution Tierce aussi longtemps que la réclamation contentieuse n’aura pas été définitivement tranchée, par voie amiable ou judiciaire.

2. Référence faite à Apidae

Lorsqu’il souhaite mentionner ou reproduire la marque Apidae sur sa Solution Tierce ou en lien avec celle-ci, le Fournisseur de Services s’engage à respecter les dispositions applicables à la marque Apidae figurant dans les Conditions Générales à l’article Propriété intellectuelle.

3. Conformité de la Solution Tierce

Le Fournisseur de Services s’engage à proposer à la clientèle d’ Apidae Tourisme SCIC SA une Solution Tierce qui soit conforme à la réglementation applicable. En particulier, la Solution Tierce et les services qu’elle permet de fournir doivent être conformes aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et à la propriété intellectuelle.

4. Encadrement contractuel

Le Fournisseur de Services doit encadrer l’utilisation de sa Solution Tierce par des conditions d’utilisation soumises à l’acceptation de ses utilisateurs.

Ces conditions d’utilisation devront être mises à disposition des utilisateurs de la Plateforme Apidae amenés à utiliser ses services en ligne, afin d’encadrer la réutilisation des informations et données mises à leur disposition et prévoir les limites et interdictions de celles-ci.

Le Fournisseur de Services ne doit pas fournir des services ou faire accepter des conditions d’utilisation contraires aux Conditions Générales d’Apidae Tourisme SCIC SA.

5. Propriété intellectuelle du Fournisseur de Services

Chaque Fournisseur de Services d’une Solution Tierce est réputé, sauf mention contraire, être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle existants sur sa Solution Tierce.

Lorsque la Solution Tierce a pour finalité de fournir des Données, de quelque nature que ce soit, il incombe à chaque Fournisseur de Services de proposer un accord contractuel, auquel Apidae Tourisme SCIC SA est un tiers, à chaque Client qui souhaite bénéficier desdites Données les modalités de leur utilisation, à charge pour le Client de respecter les termes et conditions dudit accord contractuel.

6. Responsabilité

Le Fournisseur de Services garantit être seul responsable de la licéité des informations et données obtenues par lui et proposées au Réseau Apidae, notamment au regard de la réglementation relative à la protection de la propriété intellectuelle, à la protection des données à caractère personnel et aux infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données.

Le Fournisseur de Services garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution Tierce qu’il met à disposition des utilisateurs de la Plateforme.

Le Fournisseur de Services garantit Apidae Tourisme SCIC SA contre tout recours, action en justice, litige, mise en demeure d’un tiers et s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir sa mise hors de cause et, à défaut, la prise en charge intégrale des dommages intérêts auxquels Apidae Tourisme SCIC SA pourrait être condamnée.

Ces Conditions Spécifiques s’appliquent lorsque le Client d’Apidae Tourisme SCIC SA a la qualité de Gestionnaire de Données, au sens de la définition précisée dans les Conditions Générales.

Ces Conditions Spécifiques complètent les Conditions Générales d’Apidae Tourisme et font partie intégrante du Contrat conclu avec Apidae Tourisme SCIC SA.

1. Définitions

Chaque terme écrit avec une majuscule, utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et ses annexes, a le sens indiqué dans la définition donnée dans les Conditions Générales ou au présent article.

Les mêmes termes employés sans majuscule sont à comprendre dans leur acception courante.
   – « Gestionnaires de Données Contributeur » : le Gestionnaires de Données lorsqu’il décide de mettre publiquement à disposition / partager des Données au profit d’autres Gestionnaires de Données membres du Réseau Apidae.
   – « Gestionnaires de Données Diffuseur » : le Gestionnaires de Données lorsqu’il décide de réutiliser des Données publiquement mises à disposition / partagées par d’autres Gestionnaires de Données membres du Réseau Apidae.
   – « Réseau Apidae » : ensemble des Gestionnaires de Données d’Apidae Tourisme SCIC, qui se compose notamment d’acteurs territoriaux. L’ensemble de ces Clients est susceptible de collaborer, voire de se contacter par l’intermédiaire de la Plateforme et sans qu’Apidae Tourisme SCIC SA n’exerce un rôle contractuel entre et avec eux.

2. Engagements du Gestionnaire de Données Contributeur

2.1. Responsabilité

Le Gestionnaire de Données Contributeur est responsable de l’ensemble des Données et Contenus qu’il télécharge, stocke, publie et met à disposition du Réseau Apidae, par le biais de la Plateforme.

Le Gestionnaire de Données Contributeur doit s’assurer lui-même, et par ses propres moyens, que ses Données et Contenus sont exacts et à jour, et qu’il dispose de l’ensemble des droits et des autorisations pour les mettre à disposition du Réseau Apidae.

Il doit également renseigner les crédits liés aux auteurs des œuvres de l’esprit ainsi que les conditions spécifiques éventuelles d’exploitation des droits d’auteur.

2.2. Fiches créées par le Gestionnaire de Données Contributeur

Le Gestionnaire de Données Contributeur est considéré comme le propriétaire des Fiches qu’il a créées sur la Plateforme.

Il doit s’assurer de la qualité et de l’exactitude des informations et s’engage à les mettre à jour par tous les moyens à sa disposition.

2.3. Fiches enrichies par le Gestionnaire de Données Contributeur

Lorsque le Gestionnaire de Données Contributeur enrichit la Fiche déjà créée par un membre du Réseau Apidae, le Gestionnaire de Données Contributeur n’est pas propriétaire de la Fiche enrichie.

2.4. Licence d’utilisation consentie au Réseau Apidae

Lorsque le Gestionnaire de Données Contributeur met à disposition ses Données publiquement aux membres du Réseau Apidae, il reconnaît et accepte leur concéder une licence sur lesdites Données afin de leur permettre de les réutiliser pour leurs propres besoins.

La durée de cette licence consentie au profit du Réseau Apidae est limitée à la durée de la relation contractuelle entre le Gestionnaire de Données Contributeur et Apidae Tourisme SCIC SA.

Le domaine de cette cession est de permettre aux Gestionnaires de Données Diffuseurs d’utiliser les Données pour leurs propres besoins et dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute réutilisation ou rediffusion faite auprès de tiers et uniquement afin de promouvoir les offres et acteurs auxquels sont liés les Données.

Cette licence est consentie à titre non exclusif, gratuit et pour la durée de la relation contractuelle sur les droits d’exploitation pouvant être attachés aux Données importées ou mises en ligne par le Client, c’est-à-dire les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’utilisations secondaires et dérivées des Données.

Le droit de reproduction comporte :
   – le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer les Données sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;
   – le droit d’établir et/ou de faire établir en tel nombre qu’il plaira au Gestionnaire de Données Diffuseur un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des Données, en tous formats, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques ou électroniques connus ou inconnus à ce jour, par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus ;
   – le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Données, doubles et/ou copies, pour la promotion, la vente, le prêt pour l’usage public, en en général pour toute communication au public par les modes d’exploitation prévus aux paragraphes suivants ;
   – le droit de numériser les Données, de mettre en mémoire sur tout support, de moduler, de compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Données numérisées, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ;
   – sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire, de modifier les Données en vue de leur traitement dans des bases de données, ces modifications ne pouvant en aucun cas altérer la qualité et le fond des informations transmises mais visant simplement à assurer la cohérence du contenu des bases de données et des supports de communication. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes ou de présentations
Le droit de représentation comporte notamment :
   – le droit de diffuser les Données sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
   – le droit de diffuser les Données par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;
Le droit d’utilisation secondaire des Données comporte notamment :
   – le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment de Données sous réserve de promouvoir les offres ou acteurs auxquels sont liés les Données, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
   – le droit d’incorporer les Données en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

2.5. Garanties du Gestionnaire de Données Contributeur

Le Gestionnaire de Données Contributeur garantit à Apidae Tourisme SCIC SA et à l’ensemble des Gestionnaires de Données Diffuseurs :
   – qu’il est bien titulaire des droits concédés ci-dessus ;
   – que lorsque le Gestionnaire de Données Contributeur n’est pas l’auteur des Données, il s’est fait concéder les mêmes droits que ceux concédés par lui au présent Contrat et qu’il peut produire, à première demande, une copie du contrat de cession de droits d’auteur conclu avec l’auteur des Données ;
   – contre tous troubles, actions, revendications et évictions quelconques relatifs aux Données de sa part ou de tiers ;
   – qu’aucun élément des Données n’enfreint les droits de tiers ni les textes en vigueur ou les droits de tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon ou la concurrence déloyale, susceptibles de troubler l’exploitation paisible des Données.

Le Gestionnaire de Données Contributeur s’engage également à ne pas contester l’étendue des droits concédés par lui.

Le Gestionnaire de Données Contributeur s’engage à indemniser Apidae Tourisme SCIC SA et l’ensemble des Gestionnaires de Données Diffuseurs contre toute réclamation ou actions relatives aux Données qui lui auront été transmises dès lors que ces dernières auront respecté les termes de la licence concédée.

Les Parties conviennent que la présente clause survivra au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

3. Engagements du Gestionnaire de Données Diffuseur

3.1. Périmètre de la réutilisation

Le Gestionnaire de Données Diffuseur pourra réutiliser les Données et Contenus mis en commun par les autres Gestionnaires de Données Contributeurs, sous réserve d’avoir lui aussi mis en commun une partie de ses propres Données et Contenus.

Lorsque le Gestionnaire de Données Diffuseur réutilise des Données pour ses propres besoins, il reconnaît et accepte qu’il ne peut bénéficier des licences consenties par les Gestionnaires de Données Contributeurs du Réseau Apidae qu’aussi longtemps que :
   – les Données ont le statut de « Publié » sur la Plateforme ;
   – les Gestionnaires de Données Contributeurs demeurent clients d’ Apidae Tourisme SCIC SA ;
   – celui-ci est et demeure client d’ Apidae Tourisme SCIC SA.

Le Gestionnaire de Données Diffuseur doit veiller à ce que ses réutilisations respectent les crédits liés aux auteurs des œuvres de l’esprit pouvant être contenues dans les Données ainsi que les conditions spécifiques éventuelles d’exploitation des droits d’auteur indiqués par les Gestionnaires de Données Contributeurs.

Le Gestionnaire de Données Diffuseur ne doit pas exploiter un Contenu sans l’associer à la Fiche à laquelle il est rattaché sur la Plateforme.

3.2. Données et Contenus devenus inaccessibles

Lorsqu’une Donnée perd le statut « Publié » sur la Plateforme, cela indique que la Donnée n’est plus exploitable par le Gestionnaire de Données Contributeur et le Gestionnaire de Données Diffuseur. Par conséquent, lorsque des Données n’ont plus le statut « Publié », le Gestionnaire de Données Diffuseur s’engage à, sous vingt-quatre (24) heures, supprimer toute copie en sa possession, cesser toute utilisation en cours et s’interdire de réutiliser ces Données pour l’avenir à moins que le statut redevienne publiable.

En cas de sortie d’un Gestionnaire de Données Contributeur du Réseau Apidae, il cesse d’exploiter les licences consenties. Le Gestionnaire de Données Diffuseur s’engage à supprimer toute copie des Données provenant du Gestionnaire de Données Contributeur en sa possession, cesser toute utilisation des Données en cours et s’interdire de les réutiliser pour l’avenir.

3.3. Interdictions

Le Gestionnaire de Données Diffuseur s’engage à ne pas réutiliser les Données et Contenus mis en commun par le Réseau Apidae au-delà des termes de la licence d’utilisation consentie par les Gestionnaires de Données Contributeurs.

En particulier, Apidae Tourisme SCIC SA attire l’attention du Gestionnaire de Données Diffuseur qu’il lui est interdit de :
   – contacter toute personne physique ou morale associée aux Données et Contenus mis en commun par le Réseau Apidae pour des opérations de démarchage ;
   – d’utiliser les Données et Contenus mis en commun par le Réseau Apidae à d’autres fins que pour ses propres besoins et dans le cadre de son activité professionnelle,;
   – vendre, louer, concéder des sous-licences, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, les Données et Contenus mis en commun par le Réseau Apidae ;
   – mettre à disposition ou donner accès à des tiers aux Données et Contenus mis en commun par le Réseau Apidae, sauf s’il s’agit de permettre aux services des prestataires techniques du Client de fonctionner.

3.4. Sortie du Gestionnaire de Données Diffuseur du Réseau Apidae

En cas de sortie du Gestionnaire de Données Diffuseur du Réseau Apidae, il s’engage à supprimer toute copie des Données provenant du Réseau Apidae en sa possession, cesser toute utilisation des Données en cours et s’interdire de les réutiliser pour l’avenir.

3.5. Réclamations

En cas de réclamation d’un tiers concernant des Données ou Contenus réutilisés par le Gestionnaire de Données Diffuseur, le Gestionnaire de Données Diffuseur s’engage à informer immédiatement Apidae Tourisme SCIC SA du nom de l’auteur et du contenu de la réclamation et à l’associer à la défense retenue par le Gestionnaire de Données Diffuseur.

Si la réclamation du tiers est liée à une mauvaise réutilisation des Données ou Contenus par le Gestionnaire de Données Diffuseur, le Gestionnaire de Données Diffuseur est responsable de la violation des présentes Conditions Spécifiques.

Si la réclamation du tiers est liée à un défaut de droits ou d’autorisations nécessaires au Gestionnaire de Données Contributeur ayant fourni les Données ou Contenus, alors le Gestionnaire de Données Diffuseur devra se retourner contre le Gestionnaire de Données Contributeur.

En aucun cas Apidae Tourisme SCIC SA ne pourra être tenue pour responsable d’une réclamation d’un tiers concernant les Données ou Contenus réutilisés par le Gestionnaire de Données Diffuseur. Apidae Tourisme SCIC SA n’est qu’un intermédiaire technique et n’effectue aucun contrôle ni vérification préalable sur les Données et Contenus mis en commun par le Réseau Apidae.

4. Données personnelles – Traitement conjoint à l’ensemble du Réseau Apidae

Apidae Tourisme SCIC SA et les membres du Réseau Apidae dont fait partie le Gestionnaire de Données sont conjointement responsables du traitement décrit dans l’ « Accord de responsabilité conjointe » en annexe. Cet accord fixe les obligations réciproques des Parties qui s’engagent à les respecter.

5. Cas spécifiques d’exonération de responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et notamment de la réutilisation des données auxquelles il peut accéder. Les Données sont fournies par les membres du Réseau Apidae ou des tiers, sans aucune garantie ni vérification par Apidae Tourisme SCIC SA quant à leur licéité, leur exactitude, leur mise à jour dans la mesure ou le rôle de Apidae Tourisme SCIC SA se limite à celui d’un intermédiaire technique.

Apidae Tourisme SCIC SA n’est pas responsable des solutions tierces pouvant être accessibles par le biais de la plateforme, c’est-à-dire de tout service édite par des sociétés tierces et qui sont accessibles ou interconnectées via la plateforme mais dont la fourniture de leurs services est assurée par leur Fournisseur de Services respectif.

Plus généralement, Apidae Tourisme SCIC SA ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du client, et notamment ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, firewall, etc.) et tout matériel utilis2 pour accéder aux services.

ENTRE

Apidae Tourisme SCIC SA, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme à Capital Variable (SCIC SA), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 881 755 656, dont le siège social est situé 35 Rue de Marseille, NowCoworking, 69007 LYON,

Ci-après désignée comme « Apidae Tourisme SCIC SA »

D’UNE PART

ET

L’ensemble des membres du Réseau Apidae, à savoir tout client acceptant les Conditions Spécifiques applicables aux Gestionnaires de Données,

Ci-après désigné comme étant le(s) « Client(s) »

D’AUTRE PART

Et ci-après désignés individuellement comme étant la « Partie » et ensemble comme étant les « Parties »

1. Préambule

Le Réseau Apidae se compose de membres ayant la personnalité juridique (collectivités territoriales, associations, entreprises, etc.) et ayant le statut de Gestionnaire de Données Apidae Tourisme SCIC SA.

Ces Clients peuvent gérer leurs Données mises en commun (en partie ou en totalité) avec l’ensemble des membres du Réseau Apidae.

Le rôle du Client peut être :
   – celui d’un Gestionnaire de Données Contributeur qui apporte sur la Plateforme des Données nouvelles et les met en commun avec les autres Gestionnaires de Données ;
   – celui d’un Gestionnaire de Données Diffuseur qui réutilise les Données apportées par les autres Gestionnaires de Données.

La responsabilité d’Apidae Tourisme SCIC SA quant aux Données est limitée aux opérations d’hébergement et à leur structuration technique ainsi qu’à la coordination générale et contractuelle du Réseau Apidae.

Dans la mesure où certaines Données peuvent contenir des informations à caractère personnel, Apidae Tourisme SCIC SA et le Réseau Apidae, incluant le Client, sont concernés par le respect de la Règlementation Données Personnelles.

La responsabilité de chacun dépendra de son rôle et de ses actions sur la Plateforme en tant que Gestionnaire de Données : le Réseau Apidae, dont le Client fait partie, jouera un rôle mineur par rapport à Apidae Tourisme SCIC SA dans le fonctionnement de la Plateforme qui héberge les Données. Le Client a un rôle déterminant et prépondérant lorsqu’il collecte, saisit, importe et met à jour des Données sur la Plateforme.

Il apparaît qu’ Apidae Tourisme SCIC SA et le Réseau Apidae dont le Client fait partie sont conjointement responsables de traitement en ce qu’ils déterminent de façon commune les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel.

Dans ces conditions, ils doivent conclure un accord de responsabilité conjointe conformément à l’article 26 du RGPD.

Il convient de rappeler que, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne « l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents opérateurs concernés par un traitement de données à caractère personnel. Au contraire, ces opérateurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes » (CJUE, 5 juin 2018, C-210/16).

Le Groupe de Travail G29 rassemblant les autorités de contrôle européenne considère également que « la participation des parties à la détermination des finalités et des moyens de traitement dans le cadre d’une coresponsabilité peut revêtir différentes formes et n’est pas nécessairement partagée de façon égale » et que les acteurs « peuvent entretenir une relation très proche (en partageant, par exemple, l’ensemble des finalités et des moyens d’une opération de traitement) ou, au contraire, plus distante (en ne partageant que les finalités ou les moyens, ou une partie de ceux-ci) » (Avis 1/2010 du groupe de travail « Article 29 », du 16 février 2010, sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant).

C’est l’objet du présent Accord de responsabilité conjointe.

2. Définitions

Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes, les termes et expressions commençant par une majuscule et utilisés dans le corps du présent accord renverront aux définitions données ci-dessous.

« Accord » : Désigne le présent accord de responsabilité conjointe.

« Gestionnaire de Données Contributeur » : Le Gestionnaires de Données lorsqu’il décide de mettre publiquement à disposition / partager des Données au profit d’autres Gestionnaires de Données membres du Réseau Apidae.

« Gestionnaire de Données Diffuseur » : le Gestionnaires de Données lorsqu’il décide de réutiliser des Données publiquement mises à disposition / partagées par d’autres Gestionnaires de Données membres du Réseau Apidae.

« Contenus » : Ensemble des contenus multimédias, notamment des images, dessins, photographies, vidéos, sons, importés ou créés sur la Plateforme pouvant être soumis ou non à des droits de propriété intellectuelle.

« Données » : Ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment des informations touristiques, importées ou créées sur la Plateforme, y compris les Contenus et les Fiches.

« Fiche » : Données saisies sur la Plateforme et structurées de façon à contenir des Données.

« Mentions d’Informations » : Mentions d’informations à fournir aux personnes concernées par le Traitement.

« Offre » : Fiche d’information touristique ou de loisirs (Fête, manifestation, restaurant, hébergements, activité, équipement de loisirs, patrimoine culturel, naturel, commerces et services locaux, associations locales, etc.).

« Plateforme » : Service logiciel accessible en ligne composée de différentes briques fonctionnelles mises à disposition du Client.

« Portail » : Site internet édité par Apidae Tourisme SCIC SA (apidae-tourisme.com) sur lequel les Offres Commerciales sont présentées et à partir duquel le Client peut accéder à la Plateforme.

« Réglementation Données Personnelles » : La RGPD et la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée.

« Réseau Apidae » : Ensemble des Gestionnaires de Données d’Apidae Tourisme SCIC, qui se compose notamment d’acteurs territoriaux. L’ensemble de ces Clients est susceptible de collaborer, voire de se contacter par l’intermédiaire de la Plateforme et sans qu’Apidae Tourisme SCIC SA n’exerce un rôle contractuel entre et avec eux.

« Traitement » : Le traitement de données à caractère personnel sur lequel les Parties sont responsables conjoints. Ce traitement est décrit en Annexe 1.

« RGPD » : Le règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016 « Règlement Général sur la Protection des Données ».

« Autorité de Contrôle » : Autorité de contrôle compétente à savoir :
Nom : La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL)
Adresse : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Formulaire de contact en ligne pour notification des violations de données : https://notifications.cnil.fr/notifications/index

3. Objet

L’objet de cet Accord de responsabilité conjointe est de déterminer les obligations incombant à Apidae Tourisme SCIC SA et à l’ensemble des membres du Réseau Apidae ayant souscrit à l’Offre Info, dont fait partie le Client, sur le Traitement décrit en Annexe A afin de garantir aux personnes concernées une protection complète de leurs droits au regard de la Réglementation Données Personnelles.

Cet Accord ne couvre que le Traitement qui est identifié en annexe A.

Par souci de clarté avec ce qui précède, ne sont donc pas concernés par cet Accord les autres traitements de données à caractère personnel qui sont :
   – propres à Apidae Tourisme SCIC SA (gestion commerciale des clients, gestion des utilisateurs, etc.) ;
   – propres aux membres du Réseau Apidae (dont ceux du Client) ;
   – propres à d’autres Offres Commerciales ;
   – propres aux tiers qui peuvent être destinataires des données.

Par conséquent, il incombe à chaque Partie de se mettre elle-même en conformité avec la Réglementation Données Personnelles pour les autres traitements de données à caractère personnel qui lui sont propres.

Apidae Tourisme SCIC SA a indiqué l’existence de cette responsabilité conjointe :
   – dans la politique de confidentialité disponible sur le Portail à l’adresse URL suivante : https://www.apidae-tourisme.com/politique-de-confidentialite ;
   – et dans le modèle des Mentions d’Informations figurant en annexe B du présent Accord.

En outre, les traitements que peut faire l’ensemble des membres du Réseau Apidae en qualité de Gestionnaire de Données Diffuseur ne sont pas concernés par le présent Accord.

En effet, le Gestionnaire de Données Diffuseur est seul responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il décide de faire avec les Données mises à disposition par les Gestionnaires de Données Contributeurs.

En conséquence, le Gestionnaire de Données Diffuseur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales incombant au responsable de traitement, et de s’assurer de disposer d’une base légale l’autorisant à traiter les données à caractère personnel et d’informer au préalable les personnes concernées de l’existence de ce traitement.

Apidae Tourisme SCIC SA ne saurait être tenue pour responsable des manquements du Gestionnaire de Données Diffuseur lors de la mise en œuvre de son traitement de données à caractère personnel.

4. Durée

Cet Accord entre en vigueur à compter de l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Apidae Tourisme SCIC SA.

Il se maintient en vigueur aussi longtemps que l’Abonnement du Client est en cours ou que des Services lui sont fournis.

5. Tenue des registres de traitements

Chaque Partie, en tant que responsable conjoint de traitement, doit maintenir une fiche de traitement dans son propre registre des traitements, conformément à l’article 30 du RGPD.

Pour se faire, les informations relatives au Traitement que le registre doit contenir sont listées en Annexe A.

Apidae Tourisme SCIC SA est autorisée à faire évoluer les spécificités du Traitement, après en avoir référé aux autres responsables conjoints que sont l’ensemble des membres du Réseau Apidae. Dans une telle hypothèse, lorsque ces évolutions entraînent des changements substantiels sur le Traitement, les Parties collaboreront pour en informer les personnes concernées.

6. Opérations de traitements réalisées

6.1. Opérations sous la responsabilité du Gestionnaire de Données Contributeur

Les opérations de traitement confiées au Gestionnaire de Données Contributeur sont les suivantes :
   – collecte des Données ;
   – saisie ou import des Données sur la Plateforme ;
   – vérification de l’exactitude des Données ;
   – mise à jour des Données dans le cadre des campagnes de mise à jour;
   – correction des Données de façon spontanée ou à la suite d’une demande de la personne concernée ;
   – suppression des Données dont la durée de conservation est arrivée à expiration ou à la suite d’une demande de la personne concernée adressée au Gestionnaire de Données Contributeur.

Le Gestionnaire de Données Contributeur est également chargé de communiquer aux personnes concernées les Mentions d’Information et de conserver la preuve de leur communication.

Chaque Gestionnaire de Données Contributeur est responsable des opérations de traitement identifiées ci-avant sur les Données qu’il apporte d’une quelconque façon que ce soit (import, saisie, modification) sur la Plateforme.

Apidae Tourisme SCIC SA ne pourra pas être considérée comme responsable de ces opérations de traitement.

6.2. Opérations sous la responsabilité d’Apidae Tourisme SCIC SA

Apidae Tourisme SCIC SA se charge de déterminer les moyens techniques nécessaires au Traitement pour assurer le parfait fonctionnement de ses Services.
A ce titre, le Gestionnaire Apidae est responsable des opérations de traitement suivantes :
   – Hébergement des données à caractère personnel ;
   – Sécurisation des accès à la Plateforme ;
   – Sauvegarde des Données contenant les données à caractère personnel.

De façon générale, Apidae Tourisme SCIC SA pourra également mener toute opération nécessaire à la parfaite exécution des services fournis au Réseau Apidae.

En cas d’exercice direct par la personne concernée de ses droits RGPD tels qu’identifiés dans cet Accord, Apidae Tourisme SCIC SA pourra effectuer l’ensemble des opérations de traitement nécessaires pour répondre favorablement à la demande de la personne concernée.

7. Information des personnes concernées

Toutes les personnes concernées doivent être informées du Traitement de manière concise, transparente et intelligible par des Mentions d’Informations qui doivent être facilement accessibles, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.

Ces Mentions d’Informations doivent indiquer :
   – l’identité et les coordonnées des différents responsables de traitement ;
   – les coordonnées des délégués à la protection des données si ceux-ci sont nommés ;
   – la finalité et la base juridique du traitement ;
   – lorsque l’intérêt légitime constitue la base juridique, l’intérêt légitime poursuivi ;
   – les catégories de données à caractère personnel traitées ;
   – les destinataires des données à caractère personnel ;
   – les durées de conservation ;
   – l’existence de transferts de données en dehors de l’Union et les garanties adéquates prises pour les encadrer ;
   – les droits des personnes ;
   – le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Contrôle.

Apidae Tourisme SCIC SA :
   – fournit au Client ces Mentions d’Informations en annexe B du présent Accord ;
   – met en ligne sur le Portail les Mentions d’Informations à l’adresse URL suivante : https://www.apidae-tourisme.com/politique-de-confidentialite

Le Client communique les Mentions d’Informations aux personnes concernées :
   – au moment de la collecte des Données, lorsque la collecte est effectuée directement auprès des personnes concernées (collecte directe).
   – ou lors du premier contact avec les personnes concernées, en tout cas dans un délai maximum de 30 jours à compter de la collecte, lorsque la collecte des données à caractère personnel n’a pas été effectuée directement auprès des personnes concernées (collecte indirecte).

Conformément à l’article 26 du RGPD, les grandes lignes du présent Accord de responsabilité conjointe doivent être communiquées aux personnes concernées dans les Mentions d’Informations, notamment en ce qui concerne l’exercice de leurs droits. Les grandes lignes de cet Accord sont fournies dans les Mentions d’Informations remises par Apidae Tourisme SCIC SA.

8. Exercice des droits par les personnes concernées

Conformément aux bases juridiques du Traitement telles que définies en annexe A, les personnes concernées disposent des droits suivants :

Les personnes concernées peuvent exercer leurs demandes d’information ou d’exercice des droits auprès :
   – d’Apidae Tourisme SCIC SA ;
   – ou de tout membre du Réseau Apidae avec lequel elles sont en contact.

Chaque Partie s’engage à répondre à ces demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Toutefois, si une personne concernée s’adresse directement au Client, celui-ci doit sans délai en informer également Apidae Tourisme SCIC SA afin que la demande d’exercice des droits soit prise pleinement en compte au niveau de l’ensemble du Réseau Apidae.

Le Client s’engage à collaborer avec Apidae Tourisme SCIC SA afin que les droits des personnes soient pleinement respectés.

9. Mesures de sécurité mises en œuvre

Chaque Partie doit veiller à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel faisant l’objet du Traitement.

Afin d’atteindre cet objectif, chaque Partie doit mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles appropriées.

Conformément à l’article 32 du RGPD, ces mesures de sécurité doivent être adaptées aux risques que présente le traitement et notamment en cas de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée des données à caractère personnel.

A cet égard, les Parties conviennent que les données à caractère personnel qu’elles seront amenées à traiter :
   – ne constituent pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;
   – sont en lien avec une activité professionnelle exercée par la personne concernée ;
   – sont rendues ou ont été rendues publiques par la personne concernée dans le cadre de la promotion de son activité professionnelle ;
   – et ont vocation à être rediffusées largement sur Internet dans le cadre du Traitement.

Compte tenu de ce qui précède, même si le fait que les données aient été rendues publiques par la personne concernée est sans incidence sur l’application de la Réglementation Données Personnelles, une potentielle atteinte à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité de ces données semble présenter un risque très faible pour les droits et libertés des personnes concernées.

Par conséquent, eu égard au risque très faible pour les droits et libertés des personnes concernées, les Parties s’accordent à ce que chacune d’elles puissent déterminer seule les mesures de sécurité qu’elles mettront en place dans le cadre des opérations de traitement dont elles ont la charge, conformément au présent Accord.

Le Client veillera plus particulièrement à maintenir la confidentialité des identifiants lui permettant d’accéder à la Plateforme et de saisir, modifier, supprimer les Données faisant l’objet du Traitement.

10. Sous-traitance

Par sous-traitant, on entend une personne autre que les Parties qui traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instructions d’un responsable de traitement.

Apidae Tourisme SCIC SA est autorisée à faire appel à tout sous-traitant de son choix pour réaliser tout ou partie des opérations du Traitement, sous réserve de faire uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes conformément à l’article 28 du RGPD.

Ces sous-traitants seront principalement des prestataires techniques : hébergement informatique de la Plateforme, maintenance informatique, infogérance, fournisseurs de service web, etc.

Apidae Tourisme SCIC SA reste seul responsable des sous-traitants auxquels il fait appel.
Le Client n’est pas autorisé à recourir à des sous-traitants pour le Traitement, sauf accord préalable et exprès d’ Apidae Tourisme SCIC SA.

11. Transferts vers des pays tiers

Tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers autre que les pays membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ne peut avoir lieu que si des garanties appropriées ont été prises, conformément aux articles 45 et 46 du RGPD.

Seule Apidae Tourisme SCIC SA est autorisée à transférer des données à caractère personnel, afin notamment de lui permettre de recourir à des sous-traitants amenés à traiter certaines données vers des pays tiers.

Le Client n’est pas autorisé à effectuer des transferts vers des pays tiers, sauf accord préalable et exprès d’Apidae Tourisme SCIC SA.

12. Violation de données à caractère personnel

Apidae Tourisme SCIC SA est désignée comme point de contact de l’Autorité de Contrôle en cas de violation de données à caractère personnel affectant le Traitement.

Le Client notifie à Apidae Tourisme SCIC SA toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance selon le mode de communication visé à l’article 13 de l’Accord. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à Apidae Tourisme SCIC SA, si nécessaire, de notifier cette violation à l’Autorité de Contrôle.

Apidae Tourisme SCIC SA notifie à l’Autorité de Contrôle les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après la connaissance de celle-ci, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :
   – la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
   – le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
   – la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
   – la description des mesures prises ou que Apidae Tourisme SCIC SA propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Apidae Tourisme SCIC SA communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
   – la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
   – le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
   – la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
   – la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

13. Notifications

Sauf mention exprès contraire dans l’une des clauses de l’Accord, toute notification entre les Parties dans le cadre de l’exécution de cet Accord devra être effectuée aux coordonnées et selon les moyens suivants :
   – pour notifier Apidae Tourisme SCIC SA : par email à l’adresse rgpd@apidae-tourisme.com ;
   – pour notifier le Client : par email à l’adresse communiquée par ce dernier à Apidae Tourisme SCIC SA.

14. Documents annexes

L’Accord se compose des annexes suivantes :
   – Annexe A – Fiche de registre
   – Annexe B – Mentions d’Informations

Annexe A. Fiche de registre

▪ Identité et coordonnées des responsables conjoints du traitement

▪ Finalités et bases juridiques du traitement

▪ Mise en balance de l’intérêt légitime des responsables conjoints vis-à-vis des droits et libertés des personnes concernées
Les informations collectées sont nécessaires à tous les membres du Réseau Apidae pour communiquer les Offres et les diffuser auprès de tout public intéressé ou à la recherche d’informations. Cette diffusion s’inscrit dans une mission de service public de valorisation du territoire concerné et profite à la société de façon générale, qu’il s’agisse des acteurs économiques territoriaux aussi bien que des citoyens qui recherchent de l’information locale. Par exemple, le nom et les coordonnées peuvent être nécessaires pour que le public contacte les personnes concernées, pour effectuer une réservation, obtenir des informations complémentaires sur les Offres. Parce que ces informations sont le plus souvent des informations rendues publiques et/ou qu’il s’agit d’informations en lien avec une activité associative, commerciale ou professionnelle, leur utilisation et leur diffusion ne porte pas atteinte excessivement aux droits et libertés des personnes concernées.

▪ Catégories de personnes concernées
   – Personnes physiques proposant une Offre
   – Personnes physiques désignées comme point de contact professionnel d’une Offre

▪ Catégories de données à caractère personnel collectées

▪ Catégories de destinataires
Les membres composant le Réseau Apidae : les institutionnels du tourisme en charge du développement de l’attractivité économique des territoires (tels que des offices de tourisme, comités départementaux du tourisme, comités régionaux de tourisme, des agences de développement touristique, parc naturels, etc.), les collectivités territoriales clientes d’Apidae Tourisme SCIC SA (mairies, communautés de communes, métropoles, conseils départementaux et conseils régionaux, etc.), les associations, groupements et organismes qui œuvrent à une amélioration de la performance économique des TPE et PME dans les territoires (chambres d’agricultures, CCI, association d’hébergeurs, groupement de de professionnels, etc. ), les entreprises touristiques clientes d’Apidae Tourisme SCIC SA qui font la promotion des destinations, développent des services et accueillent de la clientèle dans les territoires et dans leurs établissements (remontées mécaniques, prestataires d’activités touristiques, hébergeurs, etc.).

▪ Pays tiers vers lesquels des transferts de données à caractère personnel sont effectués et garanties adéquates prises

▪ Durée de conservation

Annexe B. Mentions d’Informations

Politique de Confidentialité – Partage de vos données avec le Réseau Apidae

Nous souhaitons partager les données recueillies auprès de vous avec nos partenaires du Réseau Apidae et Apidae Tourisme SCIC SA avec lesquels nous sommes responsables conjoints du traitement de données à caractère personnel décrit ci-après.

Qui sont les responsables de ce traitement ?

Les responsables conjoints de traitement sont l’ensemble des membres du Réseau Apidae (qui se compose d’institutionnels du tourisme) et Apidae Tourisme SCIC SA.
La liste des membres du Réseau Apidae est disponible sur simple demande sur l’adresse rgpd@apidae-tourisme.com.

En tant que membre du Réseau Apidae, nous sommes donc l’un des responsables conjoints et nous sommes notamment chargés :
   – de vous informer de l’existence de ce traitement ;
   – de collecter vos données et de les mettre à jour ;
   – de supprimer vos données à la suite d’une demande de votre part ou à l’issue de leur durée de conservation.

Comment puis-je vous contacter ?

Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
[Nom du client]
Par courrier : [A indiquer] ……………………………………
Par téléphone : [A indiquer] ……………………………………
Par email : [A indiquer] ……………………………………

Quelles informations collectez-vous ?

Nous collectons les informations suivantes :

Pourquoi utilisez-vous mes informations ?

Nous utilisons vos informations pour les raisons suivantes :

Les membres du Réseau Apidae pourront réutiliser vos données pour leurs propres besoins à condition de vous informer préalablement de l’existence de leur propre traitement et sous réserve que vous ne vous y opposiez pas.

Pendant combien de temps conservez-vous mes informations ?

Nous les conservons jusqu’à 3 ans après le dernier contact avec vous.

A qui sont communiquées mes informations ?

Vos informations seront communiquées aux membres composant le Réseau Apidae. Il peut s’agir :
   – d’institutionnels du tourisme en charge du développement de l’attractivité économique des territoires (tels que des offices de tourisme, comités départementaux du tourisme, comités régionaux de tourisme, des agences de développement touristique, Parc Naturels etc.),
   – de collectivités territoriales clientes d’Apidae Tourisme SCIC SA (mairies, Communautés de communes, métropoles, conseils départementaux et conseils régionaux …),
   – d’associations, groupements et organismes qui œuvrent à une amélioration de la performance économique des TPE et PME dans les territoires (chambres d’agricultures, CCI, association d’hébergeurs, groupement de de professionnels … ),
   – d’entreprises touristiques clientes d’Apidae Tourisme SCIC SA qui font la promotion des destinations, développent des services et accueillent de la clientèle dans les territoires et dans leurs établissements (remontées mécaniques, prestataires d’activités touristiques, hébergeurs…),
   – A tous les utilisateurs disposant d’un compte utilisateurs sur la plateforme Apidae et autorisés à consulter le contenu de cette plateforme.

Vos informations seront également amenées à être communiqués à nos sous-traitants techniques, tels que nos prestataires informatiques qui hébergent, réparent et mettent à jour les serveurs de la plateforme Apidae.

Quels sont mes droits ?

Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonnées qui figurent ci-dessus. Nous ferons tout notre possible pour vous répondre dans un délai d’un mois.
   – Droit d’accès : Vous pouvez nous demander d’accéder à toutes les informations que nous détenons sur vous.
   – Droit de rectification : Vous pouvez nous demander de corriger vos informations.
   – Droit d’opposition : Vous pouvez nous demander d’arrêter d’utiliser vos informations lorsque nous le faisons en raison d’un intérêt légitime.
   – Droit à l’effacement : Vous pouvez nous demander de supprimer vos informations ou que nous arrêtions de les utiliser.
   – Droit à la limitation : Vous pouvez nous demander de verrouiller l’utilisation de vos informations c’est-à-dire de les conserver provisoirement mais de cesser de les utiliser.
   – Droit d’introduire une réclamation : Vous pouvez vous plaindre devant l’autorité chargée de protéger les données personnelles (en France, la CNIL cnil.fr) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Les présentes Conditions Générales sont téléchargeables au format PDF

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